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Droit des sociétés, droit commercial

Le droit général des contrats, le droit des sociétés et plus généralement de la personne morale, font partie du droit privé.

Les normes concernant la création et la dissolution d’une société, l’inscription au registre du commerce, la relation interne entre les sociétaires, se trouvent pour la plupart dans le code des obligations. D’autres normes importantes sont encore à trouver dans le code pénal ou dans le droit public. Au quotidien, on rencontrera assez fréquemment la société à responsabilité limité (Sàrl), la société anonyme (SA) et l’entreprise individuelle.

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