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Protection des données

Pour des entreprises qui ont leur siège en Suisse et un portefeuille de clientèle exclusivement suisse, la loi fédérale sur la protection des données est applicable en première ligne. Lorsque des autorités cantonales traitent des données du citoyen, ce dernier peut invoquer le règlement sur la protection des données du canton concerné pour faire valoir ses droits.

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’applique lorsque l’entreprise suisse est active dans l’Union Européenne et collectionne des données d’une clientèle domiciliée dans l’UE. Avec le worldwide web un tel fait est aisément réalisé pour des affaires contractées online et même pour le cas éventuel, dans lequel l’entreprise ne fait que « observer » les habitudes de navigation de clients prospects européens.

Economiesuisse a développé un canevas de contrôle online avec lequel qu’une entreprise intéressée peut vérifier si la RGPD s’appliquerait à ses affaires ou pas.

Consultez le guide 

Les données sensibles concernant une personne sont

ses opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
sa santé, sa sphère intime ou l'appartenance à une race,
des mesures d'aide sociale,
des poursuites ou sanctions pénales et administratives.